Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (1)
NOR : MAEJ0730031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MAEJ0730031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-412/jo/article_2
Texte n°9