Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (1)
NOR : MAEJ0730034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MAEJ0730034D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-409/jo/article_2
Texte n°6