Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MAEJ0730034D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-409/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.