Article 37
A l'article R. 513-2 du même code, après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
République
Française
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NOR : INTD0700064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_37
Texte n°4
A l'article R. 513-2 du même code, après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
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