Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_36

Texte n°4

Article 36


Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 421-4, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
2° A l'article R. 421-12, les mots : « à l'article 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-4 » ;
3° A l'article R. 421-14, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
4° A l'article R. 421-17, les mots : « à l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-5 » ;
5° Au 1° de l'article R. 421-19, les mots : « aux articles 8 et 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 411-4 et R. 411-5 » ;
6° A l'article R. 421-27, les mots : « à l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-6 ».