Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0710058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSB0710058D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-352/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 812-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. »