Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0710058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSB0710058D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-352/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


A l'article R. 512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».