Article 9
A l'article R. 512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».
République
Française
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NOR : JUSB0710058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSB0710058D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-352/jo/article_9
Texte n°12
A l'article R. 512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».
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