Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité

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NOR : ECOT0720105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/ECOT0720105D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/2007-336/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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