Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »