Article 1
Au 11° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « 10 points majorés » sont remplacés par les mots : « 20 points majorés ».
République
Française
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NOR : SANH0720849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/SANH0720849D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-337/jo/article_1
Texte n°23
Au 11° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « 10 points majorés » sont remplacés par les mots : « 20 points majorés ».
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