Décret n° 2007-333 du 12 mars 2007 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/MAEJ0730024D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-333/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.