Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-333 du 12 mars 2007 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998 (1)
NOR : MAEJ0730024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/MAEJ0730024D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-333/jo/article_2
Texte n°11