Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : JUSC0720113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/JUSC0720113D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-285/jo/article_4
Texte n°24