Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : JUSC0720113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/JUSC0720113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-285/jo/article_1
Texte n°24