Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0608968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Après le neuvième alinéa de l'article R. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. »