Décret n° 2007-174 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCX0600202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/MCCX0600202D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-174/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Après l'article 29, il est ajouté un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public. »