Article 4
Au e du 1° de l'article 3, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/MCCX0600202D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-174/jo/article_4
Texte n°24
Au e du 1° de l'article 3, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ».
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