Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960

Version INITIALE

NOR : EQUT0700151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/EQUT0700151D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-164/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.