Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0720065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/JUSC0720065D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-163/jo/article_9
Texte n°22