Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-151 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
NOR : DEFD0700024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/DEFD0700024D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-151/jo/article_2
Texte n°1