Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
NOR : INDI0709643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/INDI0709643D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-150/jo/article_2
Texte n°12