Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-149 du 5 février 2007 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
NOR : PRMX0700360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/PRMX0700360D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-149/jo/article_2
Texte n°3