Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

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NOR : AGRF0700399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/AGRF0700399D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-265/jo/texte

Texte n°85

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
    II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
    III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».


  • A l'article R. 751-60, le premier alinéa est supprimé.


  • L'article R. 751-65 du code rural est abrogé.


  • A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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