Article 4
A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR : AGRF0700399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/AGRF0700399D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-265/jo/article_4
Texte n°85