Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/AGRF0700399D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-265/jo/article_4

Texte n°85

Article 4


A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.