Décret n° 2007-250 du 26 février 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Version INITIALE

NOR : MENS0700296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/MENS0700296D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-250/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.