Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0700001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/EQUA0700001D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-244/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.