Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0700001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/EQUA0700001D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-244/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


I. - Au deuxième alinéa du III de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 2° ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile, les mots : « IV de l'article R. 224-2 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article R. 224-3 ».