Article 13
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/INTA0700020D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-240/jo/article_13
Texte n°8
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
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