Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : INTA0700020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/INTA0700020D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-240/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.