Article 7
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0700026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/PRMX0700026D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-234/jo/article_7
Texte n°1
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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