Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. »
L'article 3 devient l'article 2.