Article 1
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
NOR : BUDB0630204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/BUDB0630204D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-219/jo/article_1
Texte n°24