Article 3
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
NOR : PRMD0650012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PRMD0650012D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-207/jo/article_3
Texte n°1