Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMD0650012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PRMD0650012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-207/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.