Article 5
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRF0771650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ESRF0771650D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1908/jo/article_5
Texte n°89
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2007.
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