Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSC0754625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/JUSC0754625D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/2007-1762/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.