Article 1
Au 4° de l'article R. 6141-21 du code de la santé publique, les mots : « 4° La compatibilité du » sont remplacés par les mots : « 4° Les modalités de transmission et de ».
Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0763643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/SJSH0763643D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/2007-1741/jo/article_1
Texte n°32