Décret n° 2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0758049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/MEND0758049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1588/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.