Décret n° 2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

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NOR : MEND0758049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/MEND0758049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1588/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988, modifié par les décrets n° 91-773 du 7 août 1991, n° 2002-87 du 16 janvier 2002 et n° 2005-994 du 17 août 2005, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juillet 2007,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
    1° Après les mots : « les chefs d'établissement » sont ajoutés les mots : « et les adjoints ».
    2° Les mots : « dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement » sont remplacés par les mots : « dans le même emploi dans un établissement ».


  • Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus, conformément au classement spécifique mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 ci-dessus. »


  • Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.


  • Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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