Article 2
Le cinquième et dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il précise les modalités de suivi et d'évaluation dont fait l'objet le schéma une fois approuvé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0762936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/DEVT0762936D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1586/jo/article_2
Texte n°5
Le cinquième et dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il précise les modalités de suivi et d'évaluation dont fait l'objet le schéma une fois approuvé. »
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