Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007 (1)
NOR : MAEJ0768666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/MAEJ0768666D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1577/jo/article_2
Texte n°17