Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
NOR : ECEA0754250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/ECEA0754250D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1657/jo/article_4
Texte n°6