Article 3
Les montants des indemnités et le nombre maximal de séances prévu aux article 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des entreprises, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
NOR : ECEA0754250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/ECEA0754250D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1657/jo/article_3
Texte n°6