L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
II. - Le II est abrogé.
III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».