Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code

Version INITIALE

NOR : IMID0762325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/IMID0762325D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1560/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.