Article 4
Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0768733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/SJSH0768733D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1608/jo/article_4
Texte n°21