Décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MEND0761846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MEND0761846D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1607/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.