Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1604 du 13 novembre 2007 portant publication de l'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
NOR : MAEJ0769548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MAEJ0769548D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1604/jo/article_2
Texte n°7