Article 5
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
NOR : DEFH0760645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/DEFH0760645D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1451/jo/article_5
Texte n°20