Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH0760645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/DEFH0760645D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1451/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.